Archive pour octobre 2010

CONSULTATION SUR L’EAU EN SEINE – NORMANDIE

mardi 12 octobre 2010

Pourquoi demander votre avis ?

Parce que l’eau, vous l’utilisez, vous la rejetez, vous la payer.

Et vous avez un rôle à jouer pour améliorer son état. Bref, vous êtes, vous aussi, un acteur de l’eau.

Cette consultation nationale sur l’eau vous donne l’occasion de vous informer et de vous exprimer en répondant à ce questionnaire sur des décisions qui vont collectivement nous engager pour 6 ans.

Sur quoi donner votre avis aujourd’hui ?

C’est sur le schéma directeur et le programme de mesures 2010/2015 de votre bassin que vous donnez votre avis notamment sur le niveau d’ambition recherché et sur la pertinence des actions prévues.

Qui vous consulte ?

Le Comité de bassin Seine – Normandie. Il est composé de représentants de l’État, de collectivités locales et d’usagers de l’eau . ( Consommateurs, agriculteurs, industriels…).

Il élabore le projet SDAGE 2010/2015 et le met aujourd’hui en consultation.

Comment répondre et s’informer ?

En répondant directement sur le site Internet :
www.eau-seine-normandie.fr
ou en remplissant le questionnaire en l’adressant avec la carte T jointe, à votre disposition en mairie.Pour le 15octobre 2010 dernier délais.

Qui pilote la consultation ?

L’Agence de l’eau Seine- Normandie, 51 rue Salvador Allende
92027 Nanterre cedex
Tél: 01 41 20 16 00

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LE SAVIEZ – VOUS ? COPROPRIÉTÉ DES CONTRATS DE SYNDIC PLUS CLAIRS

lundi 11 octobre 2010

L’arrêté du 19 mars 2010 impose plus de transparence sur les honoraires des syndics de copropriété. En vigueur depuis le 1er juillet 2010, il concerne tous les nouveaux contrats signés à partir de cette date.

En clair, cet arrêté précise la liste des prestations fournies par les syndics relevant de la gestion courante et devant par conséquent être incluses dans le forfait annuel ( donc sans possibilité de facturation supplémentaire). Par ailleurs, le texte indique que toute prestation particulière doit figurer en tant que telle dans le contrat de syndic. Le contenu de cette prestation doit faire l’objet d’une définition précise.

Cette liste assure aux copropriétaires une information complète et un meilleur contrôle des coûts. C’est également le moyen pour eux de faire jouer la concurrence.

LE SAVIEZ- VOUS ? : LA HAIE MITOYENNE

mardi 5 octobre 2010

Plantations

À la campagne, il peut arriver que la végétation plantée par votre voisin finisse par vous gêner.

En principe, votre voisin doit respecter une distance minimale entre la limite de votre propriété et sa plantation. Cette distance est définie soit par les usages locaux, agréés par les chambres d’agriculture, soit par les règlements locaux d’urbanisme. À défaut, c’est l’article 67 du Code civil qui entre en jeu : la distance minimale doit être de deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres.

La haie mitoyenne : doit être entretenue, à parts égales, par les deux propriétaires. Une autre obligation va de soi : celle de ne rien faire sur cette haie mitoyenne qui soit susceptible de nuire au voisin.

Le principe de  » préoccupation ». Un voisin ne peut se prévaloir des distances prévues par la loi s’il a acheté la propriété en connaissance de cause. Ce principe selon lequel l’aménagement de la propriété même au regard de la propriété voisine a été accepté implicitement par l’acheteur au moment de l’achat de la propriété (TGI BOR 1986, ds 1987), qui fait jurisprudence.

LOI SUR L’ EAU : TRAVAUX D’ ASSAINISSEMENT ; ATTENTION FACTURES !

lundi 4 octobre 2010

LE SAVIEZ – VOUS ?

La loi sur l’eau (1) impose la mise en conformité des installations non raccordées au tout – à – l’égout avant fin 2012. Travaux à l’horizon…

Toutes les installations individuelles d’assainissement doivent être contrôlées avant le 31 décembre 2012.

Cette mission, issue de la loi sur l’eau (1), est confiée aux municipalités.

Objectif : s’assurer que les rejets ne polluent pas la nappe phréatique. Ce diagnostic est facturé entre 60 et 150 euros aux propriétaires.

Si des aménagements sont nécessaires, ils doivent être réalisés dans les quatre ans, sauf risque sanitaire grave. À défaut, la mairie peut les faire à vos frais. Lorsque l’équipement est déclaré « non acceptable », une étude préalable au changement doit être menée par un bureau spécialisé ( coût entre 300 et 1200 euros). Ensuite, comptez environ 10 000 euros pour un dispositif entièrement réhabilité. À l’issue des travaux, une nouvelle vérification sera effectuée (facturée entre 80 et 200 euros). Dans tous les cas, l’ensemble des installations individuelles fera l’objet d’une visite tous les huit ans. À partir de 2013, un certificat de contrôle sera même exigé par le notaire lors de la vente d’un bien immobilier.

(1) loi nº 2006 – 1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Source : Marie – Pierre DARRAS BTP